Décret n°72-822 du 6 septembre 1972

Article 5

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Article 5

Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 9 septembre 1972 · Abrogé le 1 juin 2001

Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance