Créé le 9 septembre 1972 · Abrogé le 1 juin 2001
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Décret n°72-822 du 6 septembre 1972
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 septembre 1972 · Abrogé le 1 juin 2001
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance