Décret n°72-822 du 6 septembre 1972

Article 3

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Article 3

Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au répertoire des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article précédent.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 9 septembre 1972 · Abrogé le 1 juin 2001

Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au répertoire des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance