Créé le 9 septembre 1972 · Abrogé le 1 juin 2001
Le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans les lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.