Décret n°72-822 du 6 septembre 1972

Article 1

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Article 1

Le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans les lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 9 septembre 1972 · Abrogé le 1 juin 2001

Le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans les lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance