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Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972
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Chapitre I: les bureaux d'aide judiciaire : section 1 (articles 1 à 17) : composition des bureaux établis auprès des différents tribunaux, du bureau supérieur de l'aide judiciaire, répartition des sièges, secrétariat ; section 2: compétence des bureaux (articles 18 à 23) : compétence territoriale, quorum nécessaire à la validité des séances. Chapitre II: des formes de procédure, section 1 (articles 24 à 30) : les demandes d'aide judiciaire ; section 2 (articles 31 à 35): instruction des demandes ; section 3 (articles 36 à 44) : décisions des bureaux ; section 4 (articles 45 à 57) : procédures particulières ; section 5 (articles 58 à 61): recours contre les décisions des bureaux ; section 6 (articles 62 à 65): retrait de l'aide. Chapitre III: plafonds de ressources applicables à l'aide judiciaire partielle et correctifs pour charges de famille (articles 666 à 68). Chapitre IV: des avocats et des officiers publics et ministériels, section 1 : désignation des avocats et des officiers (articles 69 à 75), section 2: indemnisation des avocats et officiers publics et ministériels (articles 76 à 88).Chapitre V: avance et recouvrement des frais (articles 89 à 103). Chapitre VI: dispositions particulières aux départements d'alsace-lorraine (articles 104 à 109). Chapitre VII: dispositions diverses et transitoires (articles 110 à 116): commission chargée de présenter un rapport. Article 117 : abrogation de l'article 818 du code général des impôts ; l'article 78 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958; l'article 92 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ; l'article 48 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967. Article 118: un décret en conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent décret dans les DOM. Article 119 : entrée en vigueur du présent décret au 16-09-1972.
Modifié parDécret n°75-350 du 14 mai 1975Décret n°75-350 du 14 mai 1975art. 16, v. init.Décret n°76-947 du 15 octobre 1976Décret n°76-947 du 15 octobre 1976art. 14, v. init.Décret n°78-127 du 30 janvier 1978Décret n°81-202 du 5 mars 1981Décret n°82-141 du 9 février 1982Décret n°83-154 du 28 février 1983Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 16, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 11, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 20, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 18, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 13, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 43, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 50, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 1, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 28, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 47, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 51, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 31, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 34, v. init.Décret n°83-154 du 28 février 1983art. 24, v. init.Décret n°83-456 du 2 juin 1983Décret n°84-255 du 9 avril 1984Décret n°84-319 du 27 avril 1984Décret n°84-1218 du 28 décembre 1984Décret n°86-586 du 14 mars 1986Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988Décret n°89-287 du 5 mai 1989Décret n°89-286 du 5 mai 1989DECRET90-226DECRET90-225DECRET91-1266