En vigueur depuis le 1 mai 1971
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
Décret n°72-73 du 21 janvier 1972
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
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En vigueur depuis le 1 mai 1971
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
En vigueur depuis le samedi 1 mai 1971
Source : Légifrance