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Décret n°72-677 du 27 juin 1972

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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V) JORF 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.