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Décret n°72-676 du 27 juin 1972

Pesée des ordures et des produits sortants

Abrogé9 avril 2000

Créé le 21 juillet 1972

Avant leur déversement dans la fosse, les résidus doivent être pesés sur la bascule enregistreuse. Il en est de même de tous les produits sortant de l'installation.
Les résultats de ces pesées feront l'objet de relevés périodiques mis à la disposition de la collectivité, comme il est dit à l'article 5.
Les agents accrédités par la collectivité pourront, à tout moment, avoir accès à cette bascule.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000

Pesée des ordures et des produits sortants
Article ANNEXE ART. 7