Décret n°72-676 du 27 juin 1972
Dispositions financières
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000
Dispositions financières
Redevances dues par la collectivité
Modalités de paiement
Actualisation des prix
Révision des prix
Clause de sauvegarde
Ecoulement des produits