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Décret n°72-666 du 4 juillet 1972

Article 2

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Article 2

Les émoluments fixés ci-dessus sont forfaitaires : ils excluent toute autre rémunération, perception ou remboursement de frais, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone, dûment justifiés et des droits fiscaux.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 14 juillet 1972 · Abrogé le 3 mai 1980

Les émoluments fixés ci-dessus sont forfaitaires : ils excluent toute autre rémunération, perception ou remboursement de frais, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone, dûment justifiés et des droits fiscaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du vendredi 14 juillet 1972 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance