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Décret n°72-607 du 4 juillet 1972

Article 4

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Article 4

Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article 1er ci-dessus sont soumis au conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou à sa Commission permanente.

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Créé le 8 juillet 1972 · Abrogé le 24 mai 2006

Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article 1er ci-dessus sont soumis au conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou à sa Commission permanente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 1981 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du samedi 8 juillet 1972 au jeudi 29 janvier 1981

Source : Légifrance