Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
Créé le 8 juillet 1972 · En vigueur du 30 janvier 1981 au 23 mai 2006
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parDécret n°2006-583 du 23 mai 2006art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
En vigueur du vendredi 30 janvier 1981 au mardi 23 mai 2006
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article 1er ci-dessus sont soumis au conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou à sa Commission permanente.
En vigueur du samedi 8 juillet 1972 au jeudi 29 janvier 1981
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article 1er ci-dessus sont soumis au conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou à sa délégation permanente.