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Décret n°72-607 du 4 juillet 1972

Article 2

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Article 2

Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions :

1. Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ;

2. Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;

3. Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction.

Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du ministre auprès duquel elles sont instituées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 1972 · Abrogé le 24 mai 2006

Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions :

1. Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ;

2. Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;

3. Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction.

Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du ministre auprès duquel elles sont instituées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 1972 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance