Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
Créé le 8 juillet 1972
Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions :
1. Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ;
2. Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;
3. Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction.
Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du ministre auprès duquel elles sont instituées.
1. Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ;
2. Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;
3. Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction.
Elles peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du ministre auprès duquel elles sont instituées.