Créé le 7 juillet 1972
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des chargés d'enseignement.
Décret n°72-582 du 4 juillet 1972
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 1972
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des chargés d'enseignement.