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Décret n°72-549 du 30 juin 1972

Article 5

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Article 5

Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par le comptable principal du territoire.

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Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable principal à Saint-Pierre et Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre et Miquelon, c'est le comptable principal du territoire qui s'occupe des tâches normalement confiées au trésorier-payeur général.

Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par le comptable principal du territoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance