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Décret n°72-549 du 30 juin 1972

Article 4

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Article 4

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par un comité de conciliation composé de quatre membres choisis parmi les personnes qualifiées par l'administrateur chef du territoire.

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Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008

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Création d'un comité de conciliation pour les îles Saint-Pierre et Miquelon

Résumé. Un comité de conciliation de quatre membres est créé pour les îles Saint-Pierre et Miquelon, avec des membres choisis par l'administrateur chef du territoire.

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par un comité de conciliation composé de quatre membres choisis parmi les personnes qualifiées par l'administrateur chef du territoire.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance