Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de conciliation pour les îles Saint-Pierre et Miquelon
Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par un comité de conciliation composé de quatre membres choisis parmi les personnes qualifiées par l'administrateur chef du territoire.
1158