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Décret n°72-549 du 30 juin 1972

Article 3

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Article 3

Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par le chef du service de l'enseignement.

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Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008

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Compétences scolaires à Saint-Pierre et Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre et Miquelon, c'est le chef du service de l'enseignement qui s'occupe des affaires scolaires.

Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par le chef du service de l'enseignement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance