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Décret n°72-549 du 30 juin 1972

Article 2

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Article 2

Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par l'administrateur chef du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de l'administrateur chef du territoire

Résumé. L'administrateur chef du territoire exerce les compétences normalement attribuées au préfet ou au préfet de région sur les îles Saint-Pierre et Miquelon.

Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par l'administrateur chef du territoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance