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Décret n°72-526 du 29 juin 1972

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Ier et II ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, et notamment son article 12 (par. 3) ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée et ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;
Vu la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 modifié relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte ;
Vu le décret n° 68-244 du 15 mars 1968 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu le décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n° 72-83 du 29 janvier 1972 portant application de la loi n° 71-663 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés ;
Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité technique de coordination en matière d'allocation de logement ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

Le secrétaire d'Etat au logement, ROBERT-ANDRE VIVIEN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.

Le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation, MARIE-MADELEINE DIENESCH.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du vendredi 30 juin 1972 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°72-526 du 29 juin 1972
TITRE 1ER : CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT
TITRE II - CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE INFIRMITE
TITRE III - CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS
TITRE IV : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT
TITRE 4 : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT