Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juillet 1974

COMMISSION PROVISOIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS DES CAS PARTICULIERS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'ARRETE DU 29-07-1974 EST APPLICABLE A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE AUX ART. 18 ALINEA 3 ET 21 ALINEA 2 DU DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE.

Arrêté du 29 juillet 1974