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Décret n°72-512 du 22 juin 1972

Article 7

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Article 7

Est prise en compte pour le calcul de l'indemnité toute période de services civils effectifs accomplis de façon ininterrompue dans une administration de l'Etat ou un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou dans le calcul d'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale; cette période est comptée pour moitié lorsque les services ont été accomplis à mi-temps.

Toutefois, les services pris en compte au titre d'un régime de retraite complémentaire du régime général sont retenus sans que l'indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puisse dépasser six mensualités.

Dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 4, le nombre des années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 1986

Créé le 27 juin 1972 · Abrogé le 19 janvier 1986

Est prise en compte pour le calcul de l'indemnité toute période de services civils effectifs accomplis de façon ininterrompue dans une administration de l'Etat ou un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou dans le calcul d'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale; cette période est comptée pour moitié lorsque les services ont été accomplis à mi-temps.

Toutefois, les services pris en compte au titre d'un régime de retraite complémentaire du régime général sont retenus sans que l'indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puisse dépasser six mensualités.

Dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 4, le nombre des années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 1986

En vigueur du mardi 27 juin 1972 au samedi 18 janvier 1986

Source : Légifrance