Décret n°72-509 du 22 juin 1972

Article 4

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Article 4

L'autorisation délivrée ne concerne que les droits de l'Office de radiodiffusion-télévision française. Elle ne saurait dispenser l'utilisateur de régler notamment les droits d'auteurs éventuellement dus.

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En vigueur depuis le 25 juin 1972

L'autorisation délivrée ne concerne que les droits de l'Office de radiodiffusion-télévision française. Elle ne saurait dispenser l'utilisateur de régler notamment les droits d'auteurs éventuellement dus.

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