Décret n°72-509 du 22 juin 1972

Article 1

Créé le 25 juin 1972

L'installation et l'utilisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juin 1972