Article précédent

Article suivant

Décret n°72-485 du 15 juin 1972

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les candidatures assorties de propositions portant sur l'étendue de la mission susceptible d'être confiée à chaque conseiller peuvent être présentées par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs, de salariés ou d'artisans et par les services publics nationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 juin 1972 · Abrogé le 24 mai 2006

Les candidatures assorties de propositions portant sur l'étendue de la mission susceptible d'être confiée à chaque conseiller peuvent être présentées par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs, de salariés ou d'artisans et par les services publics nationaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 1972 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance