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Décret n°72-485 du 15 juin 1972

Article 4

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Article 4

L'honorariat peut être conféré à tout conseiller qui a rendu des services éminents pendant la durée du ou des mandats qu'il a exercés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 17 juin 1972 au mardi 23 mai 2006

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