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Décret n°72-485 du 15 juin 1972

Article 2

Créé le 17 juin 1972 · En vigueur du 18 janvier 2002 au 23 mai 2006

Les conseillers peuvent en outre être chargés par le ministre de l'éducation nationale ou par les recteurs, à la demande notamment des comités de coordination régionaux ou départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle, de missions particulières ou d'enquêtes portant :
Sur la création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements existants, en fonction notamment des besoins de l'économie ;
Sur le fonctionnement des établissements privés ;
Sur l'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle continue ainsi qu'aux taxes y afférentes ;
Sur l'assistance d'inspecteurs de l'enseignement technique,
à la requête de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.
Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
Enfin, le ministre de l'éducation nationale peut inviter tout conseiller de l'enseignement technologique à formuler un avis sur une question particulière touchant à la formation professionnelle et, le cas échéant, lui confier une mission spéciale temporaire ou permanente, étendue éventuellement au plan national.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret n°2006-583 du 23 mai 2006art. 7 (V) JORF 24 mai 2006

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 23 mai 2006

Les conseillers peuvent en outre être chargés par le ministre de l'éducation nationale ou par les recteurs, à la demande notamment des comités de coordination régionaux ou départementaux de l'emploi etde la formation professionnelle,de missions particulières ou d'enquêtes portant :

Sur la création d'établissements publics ou privés, à temps plein

Sur le fonctionnement des établissements privés ;

Sur l'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation

Sur l'assistance d'inspecteurs de l'enseignement technique, à la requête de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.

Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans

Enfin, le ministre de l'éducation nationale peut inviter tout conseiller

En vigueur du samedi 17 juin 1972 au jeudi 17 janvier 2002

Les conseillers peuvent en outre être chargés par le ministre de l'éducation nationale ou par les recteurs, à la demande notamment des comités régionaux ou départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de missions particulières ou d'enquêtes portant :

Sur la création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements existants, en fonction notamment des besoins de l'économie ;

Sur le fonctionnement des établissements privés ;

Sur l'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle continue ainsi qu'aux taxes y afférentes ;

Sur l'assistance d'inspecteurs de l'enseignement technique, à la requête de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.

Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.

Enfin, le ministre de l'éducation nationale peut inviter tout conseiller de l'enseignement technologique à formuler un avis sur une question particulière touchant à la formation professionnelle et, le cas échéant, lui confier une mission spéciale temporaire ou permanente, étendue éventuellement au plan national.