Décret n°72-430 du 24 mai 1972

Article 4

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Article 4

L'indemnité prévue à l'article 1er est payable chaque trimestre proportionnellement aux services dominicaux effectifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1970

L'indemnité prévue à l'article 1er est payable chaque trimestre proportionnellement aux services dominicaux effectifs.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1970

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