Décret n°72-38 du 11 janvier 1972

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé de la santé publique, agissant en liaison avec les ministres intéressés, détermine et harmonise les missions de défense et les activités des associations ou organismes qui concourent à la protection sanitaire et sociale de la population civile.

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Créé le 15 janvier 1972 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre chargé de la santé publique, agissant en liaison avec les ministres intéressés, détermine et harmonise les missions de défense et les activités des associations ou organismes qui concourent à la protection sanitaire et sociale de la population civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1972 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance