Décret n°72-361 du 20 avril 1972

Article 6

Créé le 6 mai 1972

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 ci-dessus peuvent être nommés aux emplois vacants tant qu'ils n'ont pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans. Cette limite d'âge est reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1972