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Arrêté du 29 août 1975

AGREMENT DES CENTRES DE PLANIFICATIONS OU D'EDUCATION FAMILIALE

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EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 72318 DU 24-04-1972,DELEGATION EST DONNEE AUX PREFETS POUR ACCORDER AUXDITS CENTRES,L'AGREMENT ADMINISTRATIF PREVU A L'ART. 4 DE CE DECRET.

Arrêté du 29 août 1975