Décret n°72-289 du 17 avril 1972

Article 1

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Article 1

En vue d'assurer dans les départements des trois circonscriptions d'action régionale Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et dans les départements limitrophes où est susceptible de s'appliquer la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, la protection des espaces naturels, une mission interministérielle est créée auprès du Premier ministre.

La durée d'exercice de la mission est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 avril 1972

En vue d'assurer dans les départements des trois circonscriptions d'action régionale Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et dans les départements limitrophes où est susceptible de s'appliquer la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, la protection des espaces naturels, une mission interministérielle est créée auprès du Premier ministre.

La durée d'exercice de la mission est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 18 avril 1972

Source : Légifrance