Décret n°72-221 du 22 mars 1972

Article 7

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Article 7

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.

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En vigueur depuis le 25 mars 1972

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.

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