Décret n°72-221 du 22 mars 1972

Article 4

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Article 4

Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 b du présent décret, le temps de perception de la majoration pour services sous-marins prévue par les décrets antérieurs sera pris en considération.

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Créé le 25 mars 1972 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prise en compte du temps de perception des majorations sous-marines

Résumé. Le décret précise que le temps passé à recevoir une majoration pour services sous-marins compte pour la durée de cinq ou deux ans requise pour d'autres avantages.

Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 b du présent décret, le temps de perception de la majoration pour services sous-marins prévue par les décrets antérieurs sera pris en considération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 1972 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance