Abrogé par Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 19
Créé le 25 mars 1972
Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 b du présent décret, le temps de perception de la majoration pour services sous-marins prévue par les décrets antérieurs sera pris en considération.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 19
En vigueur du samedi 25 mars 1972 au samedi 30 septembre 2023
Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 b du présent décret, le temps de perception de la majoration pour services sous-marins prévue par les décrets antérieurs sera pris en considération.