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Décret n°72-200 du 13 mars 1972

Article 7

Abrogé27 mai 2003

Créé le 14 mars 1972

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mardi 14 mars 1972 au lundi 26 mai 2003

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.