Un groupe d'opérations de même nature peut donner lieu à une subvention unique par maître d'ouvrage dès lors que ces opérations sont subventionnées sur le même chapitre budgétaire ou la même subdivision de chapitre donnant lieu à dotation globale dans les conditions définies par l'article 7 du décret n° 64-251 du 14 mars 1964 modifié.