Abrogé1 avril 2000
Créé le 3 février 1977
Des décrets fixent les règles selon lesquelles les subventions d'investissement accordées aux collectivités locales peuvent être majorées au titre du regroupement communal.
Décret n°72-196 du 10 mars 1972
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2000
En vigueur du jeudi 3 février 1977 au vendredi 31 mars 2000
Des décrets fixent les règles selon lesquelles les subventions d'investissement accordées aux collectivités locales peuvent être majorées au titre du regroupement communal.