Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1972.

Toutefois, les taux de subvention et les modalités de liquidation et de révision en vigueur le 30 juin 1972 demeurent applicables aux opérations ou tranches d'opération ayant fait l'objet avant le 1er juillet 1972 d'un arrêté portant promesse de subvention.