Abrogé1 avril 2000
Créé le 3 février 1977 · Abrogé le 1 avril 2000
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°72-196 du 10 mars 1972
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 3 février 1977 · Abrogé le 1 avril 2000
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2000
En vigueur du jeudi 3 février 1977 au vendredi 31 mars 2000
Source : Légifrance