Décret n°72-196 du 10 mars 1972

Article 29

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Article 29

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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Abrogé1 avril 2000

Créé le 3 février 1977 · Abrogé le 1 avril 2000

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2000

En vigueur du jeudi 3 février 1977 au vendredi 31 mars 2000

Source : Légifrance