Abrogé1 avril 2000
Créé le 3 février 1977
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°72-196 du 10 mars 1972
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2000
En vigueur du jeudi 3 février 1977 au vendredi 31 mars 2000
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.