Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 28 février 1972 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.