Tout défaut de déclaration ou toute déclaration inexacte se rapportant à la mise en fonctionnement ou aux modifications de situation d'un établissement classé au regard de la redevance, entraîne l'application d'une pénalité égale au double du montant de la partie de la redevance afférente à l'activité n'ayant pas été déclarée ou ayant fait l'objet de la déclaration inexacte.