Les établissements existants sont tenus d'adresser au préfet une déclaration dans les trois mois à dater de la publication de la liste annexée au décret mentionné à l'article précédent.

Les établissements nouveaux font l'objet d'une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de leur mise en fonctionnement.

En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de la redevance annuelle, l'exploitant doit faire parvenir une déclaration au préfet dans le même délai d'un mois.