En vigueur depuis le 15 décembre 1971
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service intérieur peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service.
Décret n°71-990 du 13 décembre 1971
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service intérieur peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 décembre 1971
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service intérieur peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service.
En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 1971
Source : Légifrance