Créé le 15 décembre 1971
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service intérieur peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service.
Créé le 15 décembre 1971
En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 1971
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service intérieur peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service.