Créé le 30 avril 1986
Sont abrogés les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi AN11-VE-25 art. 6, art. 57 à 61
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1986