Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Titre VIII : Copies
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006
Titre VIII : Copies
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Copies sur support papier
Chapitre III : Copies sur support électronique
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006