Abrogé1 février 2006
Créé le 3 décembre 1971
Les notaires tiennent répertoire de tous les actes qu'ils reçoivent.
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2006
En vigueur du vendredi 3 décembre 1971 au mardi 31 janvier 2006