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Décret n°71-876 du 26 octobre 1971

INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE

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OBJECTIF ET COMPOSITION DU COMITE

DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE, ET CHOIX DU PRESIDENT

DELIBERATIONS DU COMITE

REPRESENTATION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE AUPRES DU COMITE

CONTROLE ET BUDGET DU COMITE

INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE

ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE

IL N'Y A PAS MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE DUE PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT.

Décret n°71-876 du 26 octobre 1971

Modifié parArrêté du 21 mars 1972Loi n°77-731 du 7 juillet 1977Décret n°78-314 du 13 mars 1978Décret n°83-306 du 13 avril 1983