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Décret n°71-876 du 26 octobre 1971
INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE
OBJECTIF ET COMPOSITION DU COMITE
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE, ET CHOIX DU PRESIDENT
DELIBERATIONS DU COMITE
REPRESENTATION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE AUPRES DU COMITE
CONTROLE ET BUDGET DU COMITE
INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE
IL N'Y A PAS MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE DUE PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT.
Modifié parArrêté du 21 mars 1972Loi n°77-731 du 7 juillet 1977Décret n°78-314 du 13 mars 1978Décret n°83-306 du 13 avril 1983