Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 26 octobre 1971
FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 71876 DU 26 OCTOBRE 1971
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
FIXE LE TAUX DE LA TAXE AINSI QUE SON AFFECTATION
OBLIGATION DE REALISER LE PROGRAMME RETENU ET JUSTIFICATION DE SON EXECUTION
RETRAIT DES FONDS APPARTENANT AU COMITE.
Arrêté du 26 octobre 1971