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Arrêté du 26 octobre 1971

FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 71876 DU 26 OCTOBRE 1971

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FIXE LE TAUX DE LA TAXE AINSI QUE SON AFFECTATION

OBLIGATION DE REALISER LE PROGRAMME RETENU ET JUSTIFICATION DE SON EXECUTION

RETRAIT DES FONDS APPARTENANT AU COMITE.

Arrêté du 26 octobre 1971