Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 20 octobre 1971 · Abrogé le 27 mai 2011
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.