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Décret n°71-858 du 19 octobre 1971

Article 6

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Article 6

Les administrations, les collectivités locales et les services publics sont informés de l'ordre du jour des séances qui les concernent ; ils peuvent alors être entendus sur leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des administrations sur les séances

Résumé. Les administrations et services publics sont informés des séances qui les concernent et peuvent être entendus sur demande.

Les administrations, les collectivités locales et les services publics sont informés de l'ordre du jour des séances qui les concernent ; ils peuvent alors être entendus sur leur demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au jeudi 26 mai 2011

En résumé. Les administrations, collectivités locales et services publics sont désormais explicitement mentionnés comme pouvant être informés et entendus lors des séances qui les concernent.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 27 janvier 1994

Source : Légifrance