Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 27 mai 2011
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Règles de fonctionnement d'une commission
Les rapports sont présentés par un membre de la commission.
Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.