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Décret n°71-858 du 19 octobre 1971

Article 4

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Article 4

Les rapports sont présentés par un membre de la commission.

Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. Les rapports dans une commission sont présentés par un membre, mais le président peut désigner un rapporteur extérieur. En cas d'égalité des voix, le président décide. Un scrutin secret est possible si demandé par trois membres.

Les rapports sont présentés par un membre de la commission.

Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au jeudi 26 mai 2011

En résumé. La modification supprime la condition de quorum pour les délibérations et ajoute une règle de décision en cas d'égalité des voix.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 27 janvier 1994

Source : Légifrance