Abrogé par Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab) JORF 31 mars 2007
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 31 mars 2007
La commission départementale des objets mobiliers ne peut délibérer d'une affaire dont la commission supérieure des monuments historiques est saisie ou sur laquelle cette dernière commission a émis un avis. Toutefois, la commission supérieure peut décider de renvoyer une affaire devant la commission départementale.