Article précédent

Article suivant

Décret n°71-858 du 19 octobre 1971

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission départementale des objets mobiliers ne peut délibérer d'une affaire dont la commission supérieure des monuments historiques est saisie ou sur laquelle cette dernière commission a émis un avis. Toutefois, la commission supérieure peut décider de renvoyer une affaire devant la commission départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 31 mars 2007

La commission départementale des objets mobiliers ne peut délibérer d'une affaire dont la commission supérieure des monuments historiques est saisie ou sur laquelle cette dernière commission a émis un avis. Toutefois, la commission supérieure peut décider de renvoyer une affaire devant la commission départementale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au vendredi 30 mars 2007

Source : Légifrance