Créé le 1 janvier 1971
Le décret n° 61-1546 du 30 décembre 1961 susvisé est abrogé.
Décret n°71-766 du 16 septembre 1971
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971
Le décret n° 61-1546 du 30 décembre 1961 susvisé est abrogé.